Diverses sont les situations qui obligent à effectuer une résiliation d’assurance. Cette résiliation implique le respect de certaines procédures et obéit à certaines lois. Découvrez dans cet article les différentes situations de résiliation de contrat et la procédure à suivre pour une résiliation sans encombre.
Situations de résiliation du contrat
Plusieurs sont les raisons justifiant la résiliation d’un contrat. D’abord une augmentation des cotisations est une première raison à prendre en compte ; plus d'infos dans la suite de cet article. L’assureur dispose de la possibilité d’accroître le montant des cotisations ou des franchises. Dans ce cas, l’assuré doit en être informé. Autrement, ce dernier peut procéder à une résiliation de son contrat d’assurance.
Ensuite, lorsqu’une diminution de risque est enregistrée chez l’assuré, l’assureur a l’obligation de diminuer le montant des cotisations. En cas de refus, l’assuré est autorisé à résilier son contrat. Enfin, le dernier cas le plus courant est le déménagement.
Procédure de résiliation d’un contrat d’habitation
La résiliation d’un contrat d’habitation se fait suivant une procédure. Pour commencer, il est nécessaire d’informer l’assureur des raisons de la résiliation. Un courrier de demande de résiliation doit être adressé à l’assureur au plus tard trois mois après le déménagement.
De plus, certaines conditions sont nécessaires pour qu’une procédure de résiliation d’un contrat de logement soit effective. A cet effet, il est question de faire appel à deux lois fondamentales. La première qui est la loi Hamon et la seconde qui correspond à la loi Châtel.
S’agissant de la première loi, elle stipule que deux clauses doivent être respectées avant de procéder à une quelconque résiliation. La résiliation de contrat selon cette loi doit avoir lieu après l’expiration de la première année de contrat. La deuxième clause véhicule le fait que l’assuré doit être détenteur d’un nouveau contrat d’assurance d’habitation obligatoire couvrant les risques locatifs.
Quant à la seconde loi, elle stipule que tout contrat de logement est inéluctablement reconduit chaque année sans impliquer la signature de nouveau contact.
D’une façon succincte, voilà ce qu’y a à garder sur la résiliation des contrats d’habitation.
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